Carte de commerçant - Création d’une entreprise ou activité

Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa.

Liste des documents à présenter en 2 jeux séparés et triés dans l’ordre suivant :

L’étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, doit justifier d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et respecter les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de la profession envisagée. Dans ce cas, il peut solliciter l’octroi d’une carte de séjour temporaire.

Justificatifs à présenter :

A – Documents généraux :

1. La présente liste de documents sur laquelle vous aurez coché la présence de chaque document et de chaque photocopie que vous présentez
2. Trois (ou quatre) formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
3. Quatre (4) photographies d’identité couleur aux normes (visage dégagé), récentes, sur fond gris à 18 %
4. Passeport original :

- Le passeport doit dater de moins de dix (10) ans (date de délivrance)
- Le passeport doit contenir au moins deux (2) pages de visa vierges.
- Le passeport doit être valable au moins trois (3) mois après l’expiration du visa.

5. Le cas échéant, photocopies de toutes les pages du passeport comportant des visas et des tampons
6. La contrevaleur de la somme de 99€ en livres turques, à régler au dépôt de la demande de visa (non remboursable même si le visa est refusé)
7. Formulaire CERFA n°13473*01
8. Extrait du casier judiciaire ou de la pièce équivalente du pays
9. Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années
10. Déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années
11. Un quitus fiscal – ou à défaut un bordereau de situation fiscale -si le demandeur a résidé en France et l’a quitté depuis moins de quatre années
12. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée

B - Documents relatifs à l’activité :

Pour l’exercice d’une activité en nom propre :

13. Une présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel ;
14. Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.

En cas de création d’activité :

15. Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
16. Le cas échéant, du contrat de domiciliation

En cas de reprise d’un fonds de commerce :

17. Promesse ou du contrat de vente du fonds

En cas de location-gérance :

18. Promesse ou du contrat de location-gérance
19. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois)
20. Bail établi au nom du propriétaire du fonds

Pour l’exercice d’une activité en société :

21. Présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel
22. Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France

En cas de création d’une société de droit français :

23. Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité
24. Projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :

25. Justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
26. Statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale
27. Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité
28. Projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère

29. Justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
30. Statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale

Note :
- Tous les documents officiels (dont le registre familial turc) pour les demandes de long séjour doivent être traduits en français et certifiés par un notaire.
- Vous devez vous munir des originaux et d’une copie de chaque document qui ne vous sera pas restituée. D’autres justificatifs peuvent être demandés. La présentation de tous les documents demandés n’entraîne pas obligatoirement la délivrance du visa sollicité. Les frais de dossier ne vous seront pas retournés. Des documents supplémentaires peuvent être demandés lors du dépôt et de l’instruction du dossier. Tout élément permettant de faciliter l’instruction de votre dossier peut être joint (anciens passeports portant visas…).

Dernière modification : 22/08/2011

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