Certificat de nationalité française

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a transféré aux greffiers en chef la compétence pour délivrer les certificats de nationalité française.

Le certificat de nationalité française est le seul mode légal de preuve de la nationalité française, mises à part les décisions de justice. Il constitue un moyen de preuve pratique de la nationalité française, évitant de recourir à une instance judiciaire. C’est un document administratif, mais dont la portée dépasse celle d’un simple avis puisque le certificat en original fait foi, aux termes de l’article 31-2 du code civil, jusqu’à preuve du contraire.

Le certificat est strictement individuel et il ne saurait être établi de certificat collectif au nom de plusieurs personnes, même en faveur des enfants mineurs d’une même famille.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite dans le temps la durée de validité d’un certificat de nationalité française.

Le décret n°2005-460 du 13 mai 2005 dispose que, pour toute demande de CNF :
- Les personnes nées en France et résidant en France ou à l’étranger peuvent s’adresser directement au Tribunal d’instance de leur lieu de naissance
- Les personnes nées et/ou résidant à l’étranger peuvent s’adresser au tribunal d’instance, Service de la nationalité - 30 rue Château des Rentiers - Paris XIIIème

Le certificat de nationalité est un document strictement individuel et la demande de délivrance doit être personnelle. La requête peut être instruite par courrier.

La constitution des demandes de CNF et leur transmission aux tribunaux d’instance compétents incombent au seul demandeur. Il est recommandé de produire une lettre de motivation et le justificatif écrit de demande, émanant des autorités locales, accompagné d’une traduction éventuelle.

Chaque nouvelle demande de certificat impose de réexaminer l’ensemble de la situation du pétitionnaire, et un nouveau certificat de nationalité française ne peut être délivré sur la seule présentation de l’original d’un précédent certificat.

Dernière modification : 24/02/2006

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