La nationalité française

La loi no 98-170 du 16 mars 1998 (Journal Officiel du 17 mars 1998) a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française :

- acquisition de nationalité française par naissance et résidence en France : l’article 21-7 nouveau du code civil dispose que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

- le nouvel article 21-8 du code civil rétablit la possibilité pour le jeune étranger qui ne souhaite pas acquérir la nationalité française de décliner la qualité de Français.

- l’article 21-11 nouveau du code civil permet à l’enfant mineur né en France de parents étrangers de ne pas attendre sa majorité pour acquérir la nationalité française.

- acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un Français (article 21-2 du code civil) : la loi du 26 novembre 2003 (loi N°2003/1119, JO N°274 du 27/11/2003) a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français (modifications apportées au code civil en matière de nationalité par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006. Depuis le 26 juillet 2006, la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage) :

Conditions

- Existence du mariage avec un conjoint français

- Délai de 4 ans après le mariage pour souscrire la déclaration devant le Consul

- Existence de la communauté de vie depuis la date du mariage et preuve d’une volonté intentionnelle et durable de vie en couple

- Immatriculation à ce poste du conjoint français depuis plus de 6 mois

- Avoir un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger sanctionnant un niveau au moins égal au niveau Vbis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (plus de détails sont fournis lors de la remise des pièces à fournir pour constituer le dossier de demande de nationalité par mariage)

- Documents à produire

  • Par le conjoint de français :
    • Acte de naissance
    • Livret de mariage des parents OU copie des actes de naissance
    • Casier judiciaire (du, des pays où la personne a résidé pendant les dix dernières années)
    • Curriculum vitae en français
  • Par le ressortissant français :
    • Certificat de nationalité française ou acte de naissance portant mention de la nationalité française
    • Certificat d’immatriculation consulaire (voir le Bureau des français)
    • Copie certifiée conforme de l’acte de mariage français ou étranger et transcrit dans les registres de l’état civil français
  • Et par les deux époux :
    • Certificat de domicile (établi par le chef de quartier turc)
    • Preuve dela communauté de vie par tout moyen (contrat de bail, factures aux deux noms, compte bancaire commun, lettres d’amis témoins, éventuelle preuve d’une vie commune en France : carte de séjour, bulletins de salaire...)

En cas d’union antérieure : Actes de mariage et jugement de divorce
En cas d’enfants mineurs vivant sous le même toît pouvant prétendre à l’effet collectif :

    • Acte de naissance du ou des enfant(s) et preuve de la garde dévolue au parent responsable (décision de justice)
    • Copie du registre familial
    • Certificat(s) de scolarité éventuel(s)

Tous les documents doivent être fournis en original, accompagnés de leur traduction en français par un traducteur assermenté, portant vérification par le Ministre des Affaires Etrangères turc, et légalisés par le Bureau des français.

- l’article 11 de la loi du 16 mars 1998 modifie la rédaction de l’article 22-1 du code civil relatif à l’effet collectif , en faveur de l’enfant mineur non marié, de l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents. Cet effet joue quel que soit le mode d’acquisition par le parent de la nationalité française, à condition que l’enfant ait la même résidence habituelle que ce parent.

Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998 complète l’article 28 du code civil en précisant que sera désormais mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé toute première délivrance de certificat de nationalité française. Cette mention marginale, portée d’office sur l’acte de naissance puis reproduite sur les copies d’acte, pourra aussi être apposée sur les extraits d’acte de naissance et le livret de famille à la demande des intéressés.

Adoption

- Tout jugement d’adoption turc est reconnu par la France comme l’équivalent du jugement d’adoption simple ; pour que l’enfant obtienne la nationalité française, les parents ont la possibilité de faire une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration, procédure à mettre en œuvre un an après la délivrance, par les autorités françaises, de l’exequatur du jugement d’adoption turc (traduction officielle du jugement).
Dans l’intervalle, les parents doivent solliciter un visa pour leur enfant, environ 3 mois avant la date de voyage prévue.

- Pour toute procédure d’adoption, consultez le site de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) et contacter un correspondant du Ministère des Affaires Etrangères, cellule d’accueil de la MAI, en France.
Le législateur a entendu affirmer et renforcer, à travers l’article 2 de la loi du 16 mars 1998, le principe de l’obligation d’informer le public sur les dispositions en vigueur en matière de nationalité.

Dernière modification : 26/11/2013

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