Le Service national

La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 a profondément modifié le service national. Celui-ci est désormais universel, c’est-à-dire que les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 y sont également soumises.

Il comprend trois obligations :

- le recensement à 16 ans,
- l’appel de préparation à la défense (APD) à 18 ans,
- l’appel sous les drapeaux, qui est actuellement suspendu, mais peut-être rétabli en cas de besoin.

Il comporte aussi des volontariats civils ou militaires. Au delà de 25 ans, les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978 sont libérés de toute obligation, même s’ils n’ont pas été recensés et n’ont pas été appelés à l’APD.

Les personnes qui deviennent françaises avant l’âge de 25 ans, ou dont la nationalité française est reconnue par jugement définitif avant cet âge, sont soumises aux obligations du service national.

- les jeunes nés avant le 31 décembre 1978 seront toujours régis par l’ancien code du service national ;

- les jeunes nés à partir du 1er janvier 1979 sont soumis au nouveau code du service national.

Le recensement est obligatoire pour tous, y compris pour les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982. Il doit avoir lieu dans le mois suivant le seizième anniversaire. Il s’agit d’une démarche volontaire.

Tous les jeunes Français doivent participer à l’APD entre la date de recensement et celle de leur dix-huitème anniversaire. L’APD consiste en une session de formation qui dure une journée à l’issue de laquelle, ils reçoivent un certificat individuel de participation. Ceux qui n’ont pas participé aux obligations du service national (recensement et APD) seront empêchés, entre 16 et 25 ans, de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (examens, concours administratifs , permis divers).

Les jeunes gens résidant à l’étranger sont soumis aux mêmes obligations que ceux qui vivent sur le territoire national.

L’arrêté interministériel du 17 juin 1998 prévoit que l’immatriculation consulaire en cours de validité vaut déclaration de recensement. Dans ce cas, les jeunes Français sont inscrits directement sur les listes de recensement.

Les jeunes gens binationaux qui auraient participé à la journée de l’APD ne peuvent se prévaloir de cette obligation du service national français vis-à-vis des autorités militaires de leur pays. Ils devront y accomplir le service national ou militaire légal.

De la même manière, le service effectué dans ce pays ne saurait dispenser automatiquement ces jeunes gens des obligations du service national français (recensement, APD et éventuel appel sous les drapeaux).

Service national en Turquie des binationaux
Quelques informations supplémentaires

Fondement légal du service national en Turquie :

La loi sur le service national est la loi no. 1111 du 21 juin 1927.
La réglementation particulière relative au service national des binationaux est contenue dans :

- l’article premier de la loi no. 3802 (publiée au journal officiel -no. 21245- du 1er juin 1992)

- la décision no. 93-4613 du 25 juillet 1993

Les dispositions relatives au « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » sont contenues dans l’article additif à la loi sur le service national (no. 1111).
Les dispositions relatives au sursis sont contenues dans l’article 35/g de la même loi
.

Les binationaux turco-français résidant en Turquie :

Tous les ressortissants turcs de sexe masculin doivent effectuer un service national s’ils ne sont pas déclarés médicalement inaptes.

Jusqu’à leur 38ème année, ils peuvent demander à bénéficier d’un sursis. Le sursis se demande au moins 6 mois avant la date d’appel sous les drapeaux, donc au moins six mois avant la date anniversaire des 20 ans (puisque l’âge normal de l’incorporation (sans sursis) est 20 ans).

En Turquie, comme dans d’autres pays, le service militaire, au sens strict (c’est-à-dire un service effectué en uniforme dans une formation militaire), n’est qu’une des formes du service national. En effet, à titre d’exemple, certains jeunes hommes, en raison de leurs qualifications, sont utilisés, au cours de la durée légale de leurs obligations militaires, dans des emplois civils pour pallier les manques (en particulier, les manques d’enseignants dans l’est du pays). D’autres s’acquittent de leurs obligations en payant un tribut et en ne restant que 28 jours sous les drapeaux. En effet il est proposé officiellement à ceux qui le souhaitent de faire acte de volontariat pour effectuer un « service national aménagé -réduit en durée- avec paiement d’une taxe forfaitaire ». Tous les trimestres, avant l’appel de chaque contingent, le nombre « d’excédentaires » est diffusé officiellement. Un tirage au sort est effectué parmi ceux ayant fait acte de candidature pour le « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » afin de sélectionner les « excédentaires ». Ceux-ci doivent alors payer 5112 euros (indépendamment de leur situation) et effectuent seulement 28 jours de service sous les drapeaux.

Les binationaux franco-turcs résidant en France :

Pour les binationaux, la Turquie estime que les obligations de service national sont remplies si les individus ont réellement servi sous les drapeaux dans le pays dont ils possèdent aussi la nationalité pendant une durée « significative ». C’est ainsi que ceux qui ont effectué leur service national en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Israël, en Suède, en Suisse, en Italie en Norvège ou en France (s’ils sont nés avant 1979) sont exemptés des obligations de service national en Turquie. Mais, comme la Turquie ne reconnaît pas les « journées d’appel et de préparation à la défense » (JAPD) en tant que service national, justifier d’avoir effectué cette obligation ne suffit pas pour être exempté en Turquie.

Les binationaux ou les ressortissants turcs résidant à l’étranger depuis plus de 3 ans (1095 jours) et souhaitant obtenir une dérogation aux durées et aux formes « ordinaires » du service national peuvent demander à bénéficier des dispositions législatives propres au « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire ». Contrairement aux citoyens turcs, les binationaux qui en font la demande sont systématiquement retenus pour n’effectuer que 28 jours de service en Turquie, ils doivent alors verser, comme tout citoyen turc qui aurait fait acte de volontariat et serait sélectionné pour ce type de service, 5.112 euros.
Ils peuvent être appelés au début de chaque trimestre (4 contingents par ans) et sont incorporés dans la brigade d’instruction de Burdur (à 100km au nord d’Antalya) où ils suivent un programme « sous l’uniforme » dont les activités sont partagées entre une formation militaire superficielle et l’apprentissage de la culture du pays (par le biais de visites, de cours - portant en particulier sur l’œuvre d’Atatürk-, etc...).

Délai de mise en règle au regard du service national :

Toute demande de dérogation ou de sursis doit s’effectuer au moins 6 mois à l’avance. Les ressortissants turcs résidant à l’étranger doivent contacter l’ambassade ou le consulat de Turquie le plus proche de leur domicile pour se mettre en règle au regard du service national.
Les demandes de sursis ou de « service national aménagé avec paiement d’une taxe forfaitaire » peuvent y être effectuées.
Les familles appelant de France et s’inquiétant pour l’entrée sur le territoire turc de leurs garçons majeurs binationaux sont invitées à inciter ces derniers à prendre contact au plus tôt avec le poste consulaire turc compétent sur le territoire français afin qu’ils se munissent des documents justifiant leur situation
.

Pour plus d’informations, conslutez :
- Le site du consulat général de France à Istanbul

Dernière modification : 12/07/2005

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