Reconnaissance

1- Reconnaissance anténatale (avant naissance) :

Elle peut être conjointe ou souscrite séparément si les deux parents sont français.

Si l’un des parents est étranger, la reconnaissance anténatale devra obligatoirement être conjointe.

2- Reconnaissance paternelle lors de la déclaration de naissance :

Elle peut être souscrite par le père français ou étranger si, dans ce dernier cas, la filiation est établie à l’égard de la mère française (reconnaissance maternelle anténatale ou mère citée dans le certificat d’accouchement).

3- Reconnaissance paternelle postnatale (après la naissance) :

Elle peut être souscrite par le père français ou étranger si, dans ce dernier cas, la filiation est établie à l’égard de la mère française (reconnaissance maternelle anténatale ou mère citée dans l’acte étranger, art. 311-25 du code civil).

Consultez la rubrique "télécharger les formulaires" pour voir ou télécharger les documents suivants :

Liste des pièces à fournir pour une demande d’acte de reconnaissance

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Dernière modification : 28/03/2013

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