Service de l’administration des Français

BOURSES SCOLAIRES

A l’occasion de chaque campagne boursière, le site internet de l’Ambassade est mis à jour précisant les dates des retraits et dépôts des dossiers.

NATIONALITE

La loi no 98-170 du 16 mars 1998 (Journal Officiel du 17 mars 1998) a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française :

- acquisition de nationalité française par naissance et résidence en France : l’article 21-7 nouveau du code civil dispose que l’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

- Le nouvel article 21-8 du code civil rétablit la possibilité pour le jeune étranger qui ne souhaite pas acquérir la nationalité française de décliner la qualité de Français.

- L’article 21-11 nouveau du code civil permet à l’enfant mineur né en France de parents étrangers de ne pas attendre sa majorité pour acquérir la nationalité française.

- acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un Français (article 21-2 du code civil) : la loi du 26 novembre 2003 (loi N°2003/1119, JO N°274 du 27/11/2003) a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité par déclaration à raison du mariage avec un conjoint français (modifications apportées au code civil en matière de nationalité par la loi 2006-911 du 24 juillet 2006. Depuis le 26 juillet 2006, la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage)  :

- Conditions

Existence du mariage avec un conjoint français

Délai de 4 ans après le mariage pour souscrire la déclaration devant le Consul

1. Existence de la communauté de vie depuis la date du mariage et preuve d’une volonté intentionnelle et durable de vie en couple

2. Immatriculation à ce poste du conjoint français depuis plus de 6 mois

Avoir un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger sanctionnant un niveau au moins égal au niveau Vbis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (plus de détails sont fournis lors de la remise des pièces à fournir pour constituer le dossier de demande de nationalité par mariage)

NOTARIAT

Pour l’établissement d’un acte notarié, il convient toujours de prendre tout d’abord contact téléphoniquement au 455 45 31.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet d’apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...)

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil il convient de s’adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 03/02/2014

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