Divorce

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d’opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Le procureur de la République compétent doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Ce dossier est à adresser directement par les intéressés :

soit au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si votre mariage a été célébré à l’étranger ,