Divorce

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d’opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Le procureur de la République compétent doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Ce dossier est à adresser directement par les intéressés :

- soit au tribunal de grande instance de Nantes, service de l ’état civil des Français à l’étranger , Place Aristide-Briand- B.P. 1012 - 44035 - NANTES CEDEX, si votre mariage a été célébré à l’étranger,
- soit au tribunal du lieu de mariage si celui-ci a été célébré en France.

Consultez la rubrique "télécharger les formulaires" pour voir ou télécharger les documents suivants :

- Liste des pièces à fournir pour la demande de vérification d’opposabilité du jugement de divorce étranger

PDF - 23.8 ko

- Courrier-type

PDF - 3.7 ko

Pour en savoir plus

Dernière modification : 13/06/2016

Haut de page